Les tarifs de l'office

TARIF DES NOTAIRES DE FRANCE

&

HONORAIRES DE L'OFFICE

          1. Le tarif réglementé ou « émoluements du Notaire » .

La tarification des Actes des Notaires de France est strictement réglementé. Le tarif est fixé par voies législative et réglementaire, regroupé au sein du Code de Commerce et forme les « émoluements du Notaire ».

Les émoluments des Notaires sont intégrés dans le Code de Commerce aux Articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12, A444-53 à A444-186 en ce comprenant les annexes tel que l’annexe 4-7: tableau 5 de l’article 443-3 du code de commerce.

Cette codification est issu des textes législatifs et réglementaires suivants :

• La loi n°2015-990 du 6 août 2015,
• Les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016, n°2017-862 du 9 Mai 2017 et n°2023-916 du 3 octobre 2023.
• Les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020.

L’ensemble des tarifs hors taxe, est disponible sur la plateforme Légifrance au lien suivant: https://legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058

          2. Le tarif libre ou « les honoraires de votre Notaire ».

Par ailleurs, les Notaires de France peuvent librement percevoir des honoraires pour des prestations, non soumises au tarif réglementé, où dès lors qu’elles excèdent le cadre traditionnel de la mission incombant au Notaire.

L’article L.444-1 du Code de Commerce régit les dispositions relatives aux honoraires des Notaires de France : 

« Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.

Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

         3. Les conditions générales de l'Office. 

L'ensemble des conditions générales relatives aux prestations de l'Office sont ci-dessous téléchargeables.