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Actualités
Location des logements classés G au DPE
10 avril 2025
Location des logements classés G au DPE
Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er avril dernier, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
3 avril 2025
Faciliter la vente de biens détenus en indivision
L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs.
Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneursles 9 et 10 avril
1 avril 2025
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